Lait concentré : L’ANMCC à l’écoute des opérateurs et rappelle les règles d’application de la mesure de sauvegarde
DécisionDans un souci de transparence et de concertation avec les acteurs économiques, l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) a organisé, ce jeudi 16 juillet, à la Maison des Produits à 67Ha, une réunion d’information et d’échanges avec les importateurs de lait concentré et de creamer, une préparation alimentaire à base de matières grasses végétales utilisée comme substitut au lait. Cette rencontre avait pour objectif de clarifier les modalités d’application de la mesure de sauvegarde en vigueur, tout en recueillant les préoccupations des opérateurs économiques.
Présidée par le Directeur Général de l’ANMCC, cette rencontre a permis de rappeler que la mesure de sauvegarde, instituée conformément à l’Accord de l’Organisation Mondiale du commerce (OMC) sur les sauvegardes, vise à protéger la branche de production nationale contre l’accroissement des importations de lait concentré et de creamer, produits similaires ou directement concurrents.
L’ANMCC a rappelé que la mesure de sauvegarde est appliquée sous la forme d’un contingent tarifaire, prévoyant un quota annuel de 3 000 tonnes bénéficiant d’un droit additionnel (DAD) nul. Les importations excédant ce contingent sont soumises à un droit additionnel de 29 % jusqu’au 31 décembre 2026, puis de 28 % jusqu’au 5 juin 2027.
L’Autorité a également attiré l’attention des opérateurs sur des pratiques de contournement de la mesure de sauvegarde consistant à utiliser des codes du Système harmonisé (SH) inappropriés afin d’échapper au paiement du droit additionnel. Elle a rappelé que ces pratiques portent atteinte à l’efficacité de la mesure destinée à protéger la production nationale.
L’ANMCC a précisé que ces situations sont apparues à la suite du renforcement des contrôles sur l’étiquetage des produits en août 2025. Si le creamer est désormais soumis à des exigences renforcées en matière de documentation technique lors de la Déclaration Préalable d’Importation (DPI), il demeure, au même titre que le lait concentré, un produit directement concurrent relevant du champ d’application de la mesure de sauvegarde, conformément aux avis publiés et notifiés aux opérateurs.
Les échanges ont ensuite permis aux importateurs d’exprimer leurs préoccupations, principalement au sujet du creamer. Plusieurs opérateurs ont évoqué les difficultés liées à l’absence, jusqu’à récemment, d’un code tarifaire spécifique, ainsi que les interrogations portant sur le traitement des importations réalisées avant la mise en œuvre effective des nouvelles modalités d’application.
En réponse, le Directeur Général de l’ANMCC a rappelé que le creamer est couvert par la mesure de sauvegarde depuis son entrée en vigueur en septembre 2023 et que la perception du droit additionnel relève exclusivement de l’Administration des Douanes. Il a également indiqué que la Loi de Finances rectificative 2026 prévoit désormais des codes SH spécifiques au creamer, contribuant ainsi à une meilleure sécurisation de l’application de la mesure.
À travers cette initiative, l’ANMCC réaffirme sa volonté de privilégier le dialogue avec les secteurs publics et privés concernés tout en veillant à la bonne application des mesures de défense commerciale destinées à protéger la production nationale, conformément aux engagements internationaux de Madagascar.
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