Accords de l’OMC
Accord sur la mise en œuvre de l'article vi de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou accord antidumping
Cet Accord énonce certaines règles de fond qui doivent être respectées aux fins de l'application d'une mesure antidumping, ainsi que des règles de procédure détaillées régissant la conduite des enquêtes antidumping.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) réglemente l’utilisation des subventions par les Membres de l’OMC, ainsi que le recours à des mesures compensatoires (consistant généralement à relever des droits) lorsque les importations subventionnées d’un produit causent ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.
Accord sur les sauvegardes
L'Accord sur les sauvegardes de l’OMC énonce des règles pour l'application des mesures de Sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994.
Lois
Article 7 de la Loi n°2018-020 du 29 juin 2018 portant refonte de la loi sur la concurrence
« Dans le cadre limitatif de l’application des accords et conventions internationaux auxquels Madagascar a adhéré, des mesures antidumping, mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde peuvent être prises par une autorité chargée des mesures correctives commerciales aux fins de protection des producteurs nationaux ou des branches de production nationale, à l’issue d’une enquête ouverte et menée par ladite autorité.
Les modalités d’enquête sur l’opportunité des mesures à prendre ouverte, soit à l’initiative de l’autorité chargée de l’enquête elle-même, soit sur la base d’une demande présentée par la branche de production s’estimant lésée, seront fixées par voie règlementaire ».
Article 8.2 du Code des douanes de l’ordonnance n°2018-001 portant loi de finances pour 2019
« Des droits additionnels au taux variant de 3% à 200% fixé par voie réglementaire peuvent être appliqués en application d’une mesure de sauvegarde ou d’une mesure anti-dumping ou d’une mesure compensatoire provisoire ou définitive aux opérations d’importation de marchandises mises à la consommation à Madagascar.
Le taux de droit additionnel ainsi que les produits concernés seront déterminés à travers une enquête menée par l’autorité nationale chargé des mesures correctives commerciales conformément aux accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et aux accords commerciaux auxquels Madagascar a adhéré ainsi que les règlementations nationales y afférentes. Les règles d’assiettes de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicable en matière de droit des douanes sont étendues au droit additionnel ».
Décrets
Au niveau national, la mise en place des mesures correctives commerciales est régie par les décrets ci-après
Décret n° 2014-1726 du 12 novembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales
Décret n°2016-823 du 05 juillet 2016 modifiant et complétant le décret n° 2014-1726 du 12 novembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales
Décret n° 2017-695 du 17 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales.
Arrêtés
Arrêté n° 4412/2018 du 26 février 2018 fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciales
Arrêté n° 8694/2018-MCC/MFB du 12 avril 2018 portant consignation au Trésor Publics des droits additionnels relatifs aux produits importés concernés par une mesure corrective commerciale provisoire et fixant les modalités de fonctionnement du compte de consignation
Arrêté n° 13170/2018 du 04 juin 2018 relatif aux frais de procédure d'enquête devant l'Autorité Nationale Chargée de Mesures Correctives Commerciales (ANMCC)
Arrêté n° 28026/2018 du 14 novembre 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n04412/2018 du 26 Février 2018 fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d'autorisation d'importation des produits objet d'enquête sur les mesures correctives commerciales
Arrêté interministériel n°7094/MICA/MEF du 11 avril 2019 portant modalités de perception du droit additionnel au droit de douane dans le cadre de mesures correctives commerciales
Arrêté n° 6187/2021-MICA du 02 mars 2021 portant répartition de quota dans le cadre de la mise en œuvre de mesure de sauvegarde