Enquêtes et mesures
Les enquêtes en cours et les mesures en vigueur
Depuis son opérationnalisation, l'ANMCC a progressivement renforcé son rôle dans la mise en œuvre des instruments de défense commerciale au profit des branches de production nationales. Les enquêtes menées par l'Autorité permettent d'évaluer les effets des importations sur l'économie nationale et de recommander, lorsque cela est justifié, l'application de mesures correctives conformément à la réglementation en vigueur.
À la date de 2026, le bilan des activités d'enquête de l'ANMCC se présente comme suit :
- 23 enquêtes ouvertes, dont 02 enquêtes antidumping et 21 enquêtes de sauvegarde ;
- 05 enquêtes clôturées sans application de mesure ;
- 15 mesures en vigueur, dont 13 mesures définitives et 02 mesures provisoires ;
- 05 enquêtes en cours d'instruction.
Lait concentré sucré
Type d'enquête :
Antidumping
Date d'ouverture :
25-avr-19
Situation actuel :
Mesure non appliquée
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Margarines
Type d'enquête :
Antidumping
Date d'ouverture :
15-avr-26
Situation actuel :
Enquête en cours
Avis d'ouverture :
Huile végétale alimentaire et margarine
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
14-août-19
Situation actuel :
Clôturé sans mesure
Mesure en vigueur :
Sans mesure
Avis d'ouverture :
Huile lubrifiante
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
14-août-19
Situation actuel :
Clôturé sans mesure
Mesure en vigueur :
Sans mesure
Savon
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
14-août-19
Situation actuel :
Clôturé sans mesure
Mesure en vigueur :
Sans mesure
Couvertures
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
20-sept-18
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
DAD 27% de la valeur CAF
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Détergent en poudre
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
31-déc-18
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
DAD 26% de la valeur CAF
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Pâte alimentaire
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
20-sept-18
Situation actuel :
Clôturé sans mesure
Mesure en vigueur :
Sans mesure
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Pâtes alimentaires
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
18-juil-19
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
15 000 tonnes + 25% de la valeur CAF
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Peintures
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
01-juin-22
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
3 250 tonnes + 18% fixes hors quotas
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Lait concentré
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
11-févr-23
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
3 000 tonnes + 29% de la valeur CAF
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Farine
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
18-févr-23
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
DAD 10,5% de la valeur CAF
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Couches et serviettes hygiéniques
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
25-oct-23
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
DAD 27% de la valeur CAF
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Gaines et sacs tissés en polypropylène
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
27-déc-23
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
DAD 31% de la valeur CAF
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Certaines type d'huiles végétales alimentaires
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
18-juil-24
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
DAD 17,5% de la valeur CAF
Cartons
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
29-juil-24
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
DAD 24% de la valeur CAF
Avis mesure :
Biscuits
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
21-août-24
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
DAD 24% de la valeur CAF
Avis mesure :
Bougies
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
21-août-24
Situation actuel :
Mesure appliquée
Mesure en vigueur :
DAD 28% de la valeur CAF
Produit dérivé de tomates
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
31-déc-24
Situation actuel :
Mesure définitive
Mesure en vigueur :
DAD 40% de la valeur CAF
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Patisseries seches et céréales pour patit dejeuner
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
24-déc-25
Situation actuel :
Enquête en cours
Avis d'ouverture :
Tubes, tuyaux et leurs accessoires en matières plastiques
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
24-déc-25
Situation actuel :
Enquête en cours
Avis d'ouverture :
Jus de fruits et nectars non fermentés, ainsi que boissons non alcoolisées aromatisées aux fruits
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
15-avr-26
Situation actuel :
Enquête en cours + mesure provisoire
Mesure en vigueur :
DAD 32% de la valeur CAF
Avis d'ouverture :
Avis mesure :
Articles de table, de cuisine, ménagers et d'embqllage en matières plastiques
Type d'enquête :
Sauvegarde
Date d'ouverture :
15-avr-26
Situation actuel :
Enquête en cours + mesure provisoire
Mesure en vigueur :
DAD 32% de la valeur CAF