Enquête antidumping
Procédure relative à l’enquête antidumping (12 à 18 mois)
Dépôt et analyse d'une requête (Enquête préliminaire) — Environ 45 jours
- Présentation d'une requête d'une branche de production nationale
- Il s'agit d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis sur existence des importations objet de dumping causant un dommage à la branche de production nationale de produits similaires. Une visite de vérification peut déjà être effectuée à ce stade à l'endroit des requérants.
- Pendant cette phase le requérant est soit informé que le dossier est complet, soit sollicités pour compléter des documents manquants.
Ouverture d'enquête
- Conditionnée par la recevabilité de la requête
- Notification à l'OMC et à toutes les parties intéressées connues : Gouvernements des pays producteurs/exportateurs, producteurs nationaux, importateurs, producteurs/exportateurs étrangers et autres parties intéressées
- Publication de l'avis d'ouverture et appel à manifestation d'intérêt à participer à l'enquête.
Collecte de renseignements
- Enregistrement des parties intéressées
- Envoi de questionnaire à toutes les parties connues
- Réception des commentaires, soumissions et réponses au questionnaire (dans un délai de 30 jours)
Détermination préliminaire
- Analyse des renseignements/données collectés
- Prise d'une mesure antidumping provisoire dans le cas d'une détermination préliminaire positive (pas avant 60 jours à compter de l'ouverture de l'enquête)
- Notification et publication de la mesure provisoire
Audition Publique
- Étape facultative, organisée à la demande des parties intéressées ou à l'initiative de l'autorité d'enquête
- Pour permettre aux parties de défendre leurs intérêts, de présenter leurs points de vue, arguments et thèses opposées, reproduits ultérieurement par écrit
- Possibilité de séance à huis-clos à la demande des parties pour discuter des renseignements confidentiels
Visite de vérification
- Auprès du siège de l'entreprise ou des sites de production afin de vérifier l'exactitude des renseignements/données communiqués à l'autorité
Détermination finale
- Consolidation des renseignements/données collectés
- Conclusion provisoire de l'enquête
- Établissement des projets de rapport final et de décision finale
Divulgation des faits essentiels
- Communication aux parties intéressées des éléments justifiant la détermination finale
- Possibilité pour les parties de présenter des observations et des commentaires pour défendre leurs intérêts (dans un délai de 15 jours)
Consultation
- Étape facultative
- À la demande des parties intéressées
Clôture de l'enquête
- Conclusion finale et établissement de rapport final de l'enquête
- Prise de la décision finale : Application ou non de mesure définitive
- Notification et publication de la décision finale
Subvention et mesure compensatoire
Procédure d’enquête en matière de subvention et de mesure compensatoire (12 à 18 mois)
Dépôt et analyse d'une requête (Enquête préliminaire) — Environ 45 jours
- Présentation d'une requête d'une branche de production nationale
- Il s'agit d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis sur existence des importations objet de dumping causant un dommage à la branche de production nationale de produits similaires. Une visite de vérification peut déjà être effectuée à ce stade à l'endroit des requérants.
- Pendant cette phase le requérant est soit informé que le dossier est complet, soit sollicités pour compléter des documents manquants.
Consultation
- Avant ouverture de l'enquête
- Invitation des pays concernés
- Clarification de la situation et recherche de solution mutuellement convenue
Ouverture d'enquête
- Sans préjudice de l'obligation de ménager une possibilité de procéder à des consultations
- Conditionnée par la recevabilité de la requête
- Notification à l'OMC et à toutes les parties intéressées connues : Gouvernements des pays producteurs/exportateurs, producteurs nationaux, importateurs, producteurs/exportateurs étrangers et autres parties intéressées
- Publication de l'avis d'ouverture et appel à manifestation d'intérêt à participer à l'enquête
Collecte de renseignements
- Enregistrement des parties intéressées
- Envoi de questionnaire à toutes les parties connues
- Réception des commentaires, soumissions et réponses au questionnaire (dans un délai de 30 jours)
Détermination préliminaire
- Analyse des renseignements/données collectés
- Prise d'une mesure compensatoire provisoire dans le cas d'une détermination préliminaire positive (pas avant 60 jours à compter de l'ouverture de l'enquête) et à condition d'avoir ménagé la possibilité de procéder à une consultation
- Notification et publication de la mesure provisoire
Audition Publique
- Étape facultative, organisée à la demande des parties intéressées ou à l'initiative de l'autorité d'enquête
- Pour permettre aux parties de défendre leurs intérêts, de présenter leurs points de vue, arguments et thèses opposées, reproduits ultérieurement par écrit
- Possibilité de séance à huis-clos à la demande des parties pour discuter des renseignements confidentiels
Visite de vérification
- Auprès du siège de l'entreprise ou des sites de production afin de vérifier l'exactitude des renseignements/données communiqués à l'autorité
Détermination finale
- Consolidation des renseignements/données collectés
- Conclusion provisoire de l'enquête
- Établissement des projets de rapport final et de décision finale
Divulgation des faits essentiels
- Communication aux parties intéressées des éléments justifiant la détermination finale
- Possibilité pour les parties de présenter des observations et des commentaires pour défendre leurs intérêts (dans un délai de 15 jours)
Consultation
- Étape facultative
- À la demande des parties intéressées
Clôture de l'enquête
- Conclusion finale et établissement de rapport final de l'enquête
- Prise de la décision finale : Application ou non de mesure compensatoire définitive à condition d'avoir ménagé la possibilité de procéder à une consultation ou engagement à éliminer ou à limiter la subvention
- Notification et publication de la décision finale
Mesure de sauvegarde
Procédures d’enquête en matière de mesure de sauvegarde (9 à 12 mois)
Dépôt de la requête et analyse de recevabilité — Environ 45 jours
- Il s'agit d'examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis : existence des importations en quantités tellement accrues et du dommage causé à la branche de production.
- Pendant cette phase le requérant est soit informé que le dossier est complet, soit sollicité pour le compléter des documents manquants.
Ouverture d'enquête
- Conditionnée par la recevabilité de la requête
- Notification à l'OMC et à toutes les parties intéressées connues : Gouvernements des pays producteurs/exportateurs, producteurs nationaux, importateurs, producteurs/exportateurs étrangers et autres parties intéressées
- Publication de l'avis d'ouverture et appel à manifestation d'intérêt à participer à l'enquête.
Collecte de renseignements
- Enregistrement des parties intéressées
- Envoi de questionnaire à toutes les parties connues
- Réception des commentaires, soumissions et réponses au questionnaire (dans un délai de 30 jours)
Détermination préliminaire
- Analyse des renseignements/données collectés
- Prise d'une mesure de sauvegarde provisoire dans le cas d'une détermination préliminaire positive à condition d'avoir ménagé la possibilité de procéder à une consultation
- Notification et publication de la mesure provisoire
Consultation
- L'autorité est ouverte à des consultations avec les pays concernés dès qu'une mesure provisoire est projetée
- Clarification de la situation et recherche de solution mutuellement convenue
Audition Publique
- Étape facultative, organisée à la demande des parties intéressées ou à l'initiative de l'autorité d'enquête
- Pour permettre aux parties de défendre leurs intérêts, de présenter leurs points de vue, arguments et thèses opposées, reproduits ultérieurement par écrit
- Possibilité de séance à huis-clos à la demande des parties pour discuter des renseignements confidentiels
Visite de vérification
- Auprès du siège de l'entreprise ou des sites de production afin de vérifier l'exactitude des renseignements/données communiqués à l'autorité
Détermination finale et clôture de l'enquête
- Conclusion finale et établissement de rapport final de l'enquête
- Prise de la décision finale : Application ou non de mesure d'une sauvegarde définitive
- Notification et publication de la décision finale
Déclaration préalable d’importation
Procédure relative à la déclaration préalable d’importation
Dès l’acceptation de la requête comme recevable, les importations du produit considéré font l’objet d’une surveillance, impliquant ainsi, le cas échéant, une obligation de déclaration préalable des importations (DPI). (Art.14 du Décret 2017-695 du 16 août 2016).
Les produits couverts par la surveillance d’importations sont :
- Les produits faisant l’objet d’une enquête et/ou soumis à l’application d’une mesure corrective commerciale.
- Tous les produits de la position tarifaire concernée.
- Les produits faisant l’objet d’une suspicion de contournement d’une mesure en vigueur.
La liste des produits couverts par la surveillance est précisée dans les avis publiés.
Avant de soumettre les dossiers relatifs à la DPI, l’importateur est tenu d’acquitter le droit y afférent. Le paiement dudit droit peut se faire :
- en espèce
- ou par Mvola au numéro 034 17 437 77 au nom de l’ANMCC
- ou par chèque de banque certifié à l’ordre de l’Agent Comptable de l’ANMCC
Un avis de somme à payer est envoyé au demandeur après réception du formulaire dument rempli et de la copie de la facture proforma en version imprimée ou par email à l’adresse : ssi.anmcc@gmail.com.
Il sera joint à la déclaration d’importation les pièces suivantes :
- Formulaire de déclaration préalable d’importation
- Facture proforma
- Packing list
- Quittance de paiement du droit relatif à la DPI : 0,5% de la valeur FOB (minimum : 20 000 ariary et maximum : 1 000 000 ariary)
- Autres pièces, si nécessaire (Titre de transport ou Bill of lading, Certificat d’origine, …)
Le dossier complet de la DPI est à soumettre dans le Système MIDAC pour validation. L’ANMCC dispose de dix (10) jours à compter de la soumission pour instruire le dossier pour les fins de validation. Une Déclaration d’importation validée par l’ANMCC vaut Autorisation d’importation et n’est valable que pour une seule transaction.