NOTE DE SYNTHÈSE

Projet de loi sur les mesures correctives commerciales et le Fonds d’Appui au Développement et à l’Assainissement du Commerce

Le Conseil des Ministres du 29 septembre 2026 a adopté un projet de loi relatif aux mesures correctives commerciales et au Fonds d’Appui au Développement et à l’Assainissement du Commerce (FADAC). Composé de 107 articles, ce texte vise à doter Madagascar d’un cadre juridique complet et cohérent, conforme aux accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ainsi qu’aux autres engagements internationaux auxquels le pays a adhéré.

Le projet de loi encadre les trois principaux instruments de défense commerciale : les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde. Leur application intervient à l’issue d’enquêtes menées par l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC), lorsqu’il est établi que des pratiques commerciales déloyales ou un accroissement des importations causent ou menacent de causer un dommage à une branche de production nationale.

Le texte renforce également le statut et les missions de l’ANMCC, notamment en matière de conduite des enquêtes, de mise en place et de suivi des mesures correctives commerciales, ainsi que de surveillance des importations concernées.

Une autre innovation majeure réside dans la création du Fonds d’Appui au Développement et à l’Assainissement du Commerce (FADAC), dont la gestion sera confiée à FADAC SA. Ce mécanisme est destiné à assurer un financement durable des actions de modernisation, d’assainissement, de régulation et de développement du secteur du commerce, tout en accompagnant les branches de production nationales concernées.

Au-delà de la protection contre les effets dommageables de certaines importations, le projet de loi entend créer les conditions d’un renforcement durable de la production nationale. Il vise notamment à favoriser la création de valeur ajoutée et d’emplois à Madagascar, à accompagner l’adaptation et le développement des entreprises des branches de production nationales, ainsi qu’à contribuer à réduire la dépendance aux importations et la vulnérabilité de l’économie aux fluctuations des prix et aux risques de pénurie.

L’adoption du projet de loi en Conseil des Ministres marque une étape importante, traduisant les efforts engagés par le Gouvernement, à travers le Ministère du Commerce et de la Consommation, pour mieux protéger les branches de production nationales, soutenir leur modernisation et leur développement, et contribuer à l’assainissement du secteur du commerce.